Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 68.3
Versions de la disposition

Texte complet
68.3. (Abrogé).
1982, c. 58, a. 83; 1988, c. 21, a. 24.
68.3. Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les juges de paix siégeant dans le district judiciaire de Hull ont juridiction concurrente avec ceux du district judiciaire de Terrebonne, suivant leur compétence respective dans les affaires civiles, criminelles et pénales, sur le territoire de la municipalité du canton d’Amherst et sur la partie de la municipalité du Lac-des-Plages située dans le canton d’Amherst.
1982, c. 58, a. 83.
© Gouvernement du Québec